Statuts FRANCeXP
Article 1. Constitution
Il est créé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom :
FRANCeXP
Article 2. Objet
Cette association a pour but général de faciliter la mobilisation des experts de culture française à l’international.
Elle s’inscrit globalement dans la logique du rapport au Premier ministre de mai 2008 relatif à l’expertise internationale et aux voies de développement d’une stratégie française dans ce domaine.
Elle a notamment pour objet de:
- rechercher et placer des experts de culture française pour le compte de et auprès des acteurs de la coopération internationale ;
- faciliter la mobilisation des experts potentiels en leur offrant un appui méthodologique, logistique, administratif, et moral ;
- accomplir toutes autres actions de nature à faciliter la mobilisation des experts de culture française à l’étranger.
Article 3. Siège social
Le siège social est fixé à Trucy, Aisne, 13 rue Victor Lespagne. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4. Composition et membres
L’association se compose de :
-Membres fondateurs :
Sont membres fondateurs, les personnes qui ont concouru à sa création ou ont rendu des services signalés à l’association. Leur liste est fixée par le bureau ou le conseil d’administration.
-Membres actifs adhérents :
Sont membres actifs adhérents les personnes physiques ou morales qui s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant et les modalités sont fixés par le conseil d’administration, ou d’une contribution réputée équivalente.
- Membres d’honneur : Leur liste est fixée par le bureau ou le conseil d’administration.
Article 5. Admission
Pour être membre actif adhérent à l’association, il faut et il suffit normalement de
- fournir ou permettre l’accès à un ou des CV en langue française et anglaise au format requis, fournir les renseignements complémentaires demandés,
- accepter d’être sollicité pour participer, sous une forme ou une autre, à des missions de coopération ou de conseil, et
- accepter que ces données soient éventuellement transmises par l’association à des tiers aux fins de placement.
Les exceptions à ces règles et les refus d’adhésion sont décidés par le bureau à la majorité simple de ses membres. Les refus d’adhésion ne sont pas nécessairement motivés.
Article 6. Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) la démission ;
b) le décès (ou la disparition pour les personnes morales) ;
c) le défaut de paiement de la cotisation, dans les conditions définies s’il y a lieu par le règlement intérieur ;
d) la radiation prononcée par le bureau pour motif grave, après audition de l’intéressé qui aura été invité à se faire entendre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7. Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1) les cotisations et les contributions ;
2) les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements, des établissements publics et d’autres institutions publiques;
3) les dons manuels ;
4) le produit de la vente de services fournis par l’association ;
5) le produit de ses placements mobiliers ou immobiliers ;
6) toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 8. Conseil d’administration et Bureau
L’association est dirigée par un conseil d’administration de dix membres au plus, dont six au minimum sont des membres fondateurs.
Les membres du conseil d’administration sont des personnes physiques.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, par leur collège respectif -le collège des membres fondateurs et le collège des membres actifs adhérents.
Le mandat de ses membres est de trois ans tacitement reconductibles. Ils sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
1) un président ;
2) un secrétaire général ;
3) un trésorier, la fonction de secrétaire/trésorier pouvant être cumulée ;
4) un ou plusieurs vice-présidents, s’il y a lieu.
Le nombre des membres du bureau ne peut être supérieur à six.
Le président de l’association préside le conseil d’administration ainsi que le bureau. Il peut déléguer cette fonction à titre temporaire ou en cas d’empêchement.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres du ou des collèges concernés.. Cette nomination est ratifiée par la plus prochaine assemblée générale. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 9. Pouvoirs du conseil d’administration et bureau
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au bureau.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes dans la limite des présents statuts.
Il approuve chaque année les comptes de l’exercice clos, ainsi que le budget annuel prévisionnel.
Article 10. Président
Le Président ou la personne par lui déléguée convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration et du bureau.
Il représente l’association (en personne ou par délégation) dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Notamment, le Président est ordonnateur de l’association et a pouvoir financier pour ouvrir tout compte bancaire, signer toute convention, contrat, chèque et engagement.
Article 11. Délégué général
Le président de l’association peut nommer un délégué général de l’association. Cette nomination est soumise à l’approbation du conseil d’administration.
Le délégué général assiste aux réunions du bureau et du conseil d’administration de l’association. Il ne prend pas part au vote.
Il peut recevoir délégation du président et/ou des membres du bureau pour l’accomplissement des actes de gestion dans le cadre de règles et limites fixées par le conseil d’administration.
Sur délégation du président, il peut être conduit à représenter l’association vis-à-vis des tiers.
Article 12. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres fondateurs et membres actifs adhérents à jour de leur cotisation.
L’assemblée générale est convoquée à la demande du président ou du conseil d'administration.
La convocation est adressée, dans toute la mesure du possible, quinze jours au moins avant la date fixée pour sa réunion. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Le président ou son délégué préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le compte de résultats et le bilan à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13. Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour statuer sur :
-la modification des statuts ;
-la dissolution de l’association ;
-la fusion ou intégration dans toute autre association ayant une vocation similaire et/ou fédérative.
Le président ou le conseil d’administration peut convoquer une assemblée extraordinaire, avec l’ordre du jour indiqué sur la convocation.
L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.
Article 14. Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être adopté par le conseil d’administration. Il établit les conditions de fonctionnement de l’association qui n’ont pas été fixées par les présents statuts.
Article 15. Juridiction compétente
Sauf dispositions d’ordre public, la juridiction compétente pour toute action concernant l’association est celle de son siège social.
Article 16. Durée et dissolution
La durée de l’association est illimitée.
Dans le cas de la dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire peut nommer, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres du conseil d’administration, ou éventuellement un liquidateur externe, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Elle désigne le ou les établissements publics, établissements reconnus d’utilité publique, fondations ou associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute, qui recevra(ont) le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et de tous frais de liquidation.
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Article 17. Formalités pour déclarations de modifications
Le président ou le membre du bureau par lui délégué effectue à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
• les modifications apportées aux statuts,
• le changement de titre de l'association,
• le transfert de siège social,
• les changements de membres du bureau,
• la dissolution.
Fait à Trucy, Aisne (02), le 5 décembre 2010.
Le président Le secrétaire général
Jean-François Devémy Michel-Leopold Jouvin
sous-préfet directeur d’hôpital
hors-classe
